Le diagnostic DPE doit être présenté par le vendeur ou le propriétaire avant tout accord de vente ou de location d’un logement. Voici donc quelques éléments importants concernant le DPE

Qu’est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une évaluation pratiquée sur un bien immobilier visant à donner une estimation de sa consommation en énergie. Il est dicté par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Les résultats d’un diagnostic DPE constituent un document fourni par le professionnel ayant effectué le test. Il s’agit d’un document à joindre au dossier de diagnostics techniques (DDT), celui-ci étant obligatoire pour mener à bien une transaction immobilière. À ce titre, le DPE a surtout pour vocation d’informer les acheteurs ou locataires potentiels d’une habitation sur sa performance énergétique. Par ailleurs, ce test détermine également le taux d’émission de gaz à effet de serre du bâtiment étudié.

Depuis le 1er novembre 2006, tout acte de vente relatif à un bien immobilier doit être livré avec le document du DPE. Et depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit également être placé en annexe de tout contrat de location par le propriétaire de l’habitat, avant la signature du bail.

• A quoi sert-il ?

Le diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier sert à évaluer son potentiel énergétique, en d’autres termes, sa consommation en énergie (chauffage, climatisation, etc.).

Des études récentes ont montré que les deux tiers des constructions immobilières françaises sont considérés comme énergivores. La majorité des constructions du parc immobilier de France seraient en fait de classe E, F, ou G, sur une échelle de performance allant de A à G. Par conséquent pour les autorités, le rôle du DPE doit également, en plus de déterminer la performance énergétique d’un logement, proposer aux locataires et aux propriétaires des solutions destinées à limiter les déperditions thermiques de leurs bâtiments.

En ce sens, il s’agit également d’un dispositif qui s’inscrit dans le processus d’optimisation du pouvoir d’achat des ménages européens.

• Qui le réalise ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être effectué par un professionnel du bâtiment ayant les compétences requises pour réaliser cette tâche. Ce dernier doit strictement être certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Outre la certification, d’autres critères requis concernant le diagnostiqueur doivent être vérifiés par le client

1. Le diagnostiqueur doit être impartial et indépendant, et ne doit donc avoir aucun lien avec le propriétaire ou le vendeur du logement à évaluer. On ne doit également soupçonner aucun lien entre l’entreprise chargée du diagnostic et un autre professionnel opérant sur l’habitation concernée

2. Ce professionnel du DPE doit être couvert par une assurance professionnelle dans le cadre de son exercice de diagnostic de performance énergétique

Voici quelques sites à consulter lors de la recherche d’un diagnostiqueur :

www.rt-batiment.fr
www.logement.gouv.fr
www.cofrac.fr
www.anil.org

• Combien coûte-t-il ?

Le diagnostic de performance énergétique est donc un service rendu par un professionnel indépendant. De ce fait, il est généralement payé par la personne qui sollicite le diagnostiqueur. Cette personne peut être le maître d’ouvrage de la construction neuve, le propriétaire bailleur qui prépare la location du bien à diagnostiquer ou encore par le vendeur souhaitant céder son habitation.

Comme les tarifs d’un DPE ne sont pas réglementés, il est généralement recommandé d’effectuer une comparaison de plusieurs devis demandés à plusieurs diagnostiqueurs professionnels certifiés par le Cofrac. Toutefois, les prestations d’un diagnostiqueur coûteraient en moyenne 100 à 250 euros.

Source Acheter-louer.fr

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Pour son bon déroulement, il faut penser à tout,  ne rien laisser au hasard et ce poser les bonnes questions. Quels organismes et administrations prévenir ? Déménager seul ou faire appel aux services d’un professionnel ?

Déménager seul ou avec des professionnels

Choisir de ne pas faire appel à un professionnel du déménagement vous coûtera bien sûr moins cher. Le seul paiement que vous devrez effectuer reste la location d’un véhicule adapté au volume de vos cartons et autres meubles. Le jour du déménagement, il suffira de faire appel à des amis ou à la famille. Les avantages sont donc évidents, en plus de payer votre déménagement moins cher, vous l’organiserez comme il vous plaira. Cependant, les contraintes restent nombreuses. En effet, vous devrez respecter le peu de temps dont vous disposerez pour effectuer les déplacements, vous devrez penser à tout, éviter les erreurs liées à votre inexpérience, prévoir les allers-retours et surtout,  gérer le stress occasionné par tout cela.

Faire appel à un professionnel lors de votre déménagement semble être un moyen plus sûr et plus facile. Pensez cependant au coût de cette démarche. Renseignez-vous d’ores et déjà auprès d’un établissement de déménagement et demandez un devis. Force est de constater que le prix d’un tel service est onéreux, mais les avantages sont nombreux. Avec un professionnel, vous bénéficierez d’une garantie et d’une assurance en cas d’accident, vous obtiendrez également une indemnité en cas de retard dans le déménagement. Puisqu’ils s’occupent de tout, ces spécialistes vous permettront de gagner beaucoup de temps. Il ne vous restera qu’à surveiller sereinement le bon déroulement de votre déménagement.

Qui prévenir lorsqu’on déménage

Lorsque vous déménagez, vous devez prévenir certains organismes de votre changement d’adresse. En voici la liste :

EDF et GDF : www.edf.fr/ ; www.gazdefrance.fr/

Service des eaux dont dépend votre commune

France Telecom ou autres opérateurs téléphoniques : www.francetelecom.fr/

Banques et autres organismes financiers

Assurance voiture

Assurance habitation

Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.securite-sociale.fr/

Mutuelle

Caisse d’Allocations Familiales : www.caf.fr/

Caisse de retraite : www.cnav.fr/

ANPE : http://www.anpe.fr/

ASSEDIC : http://www.assedic.fr/

Trésor Public : www.impots.gouv.fr/

Abonnement presse

Abonnement TV, Internet.

Vous pouvez demander à la Poste de réexpédier votre courrier à votre nouvelle adresse.

Après le déménagement

Il se peut qu’après votre déménagement, il reste des charges impayées à votre ancien domicile. En effet, il y aura sûrement, un ajustement à prévoir pour l’eau, l’électricité et le téléphone. Le mieux est de contacter directement les établissements correspondants lors de votre départ en leur signalant votre déménagement afin qu’ils fassent rapidement les relevés nécessaires notamment pour l’eau et l’électricité. Ainsi, la facture sera envoyée directement à votre nouvelle adresse.

Quand ouvrir la bouteille de champagne ?

Le premier soir, au milieu de vos cartons pour vous félicité d’avoir réussi votre déménagement.
Source Acheter-louer.fr

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Le premier réflexe est souvent d’aller voir son banquier. Mais ce n’est pas toujours la meilleure solution. Le choix de l’établissement prêteur doit être réfléchi. Plusieurs points à négocier rentrent en compte dans la décision finale.

Auprès de quel organisme contracter un crédit immobilier ?

Un crédit immobilier est un emprunt qui sert à financer une partie ou la totalité de toute opération immobilière, achat, construction et travaux. Deux types d’organismes financiers seulement accordent ce type de crédit.

Les banques

Les banques sont les premiers établissements financiers habituels qui proposent un crédit lors de transactions immobilières. L’acheteur pourra négocier directement avec la banque sans intermédiaire et recevra ainsi toutes les informations nécessaires. Il évitera de payer des frais et commissions supplémentaires demandés par un intermédiaire. Il sera libre de choisir le crédit qui lui convient puisque les banques proposent différents emprunts immobiliers  tels que le prêt amortissable, le prêt in fine, le prêt progressif ou dégressif, le prêt palier et le prêt modulable. D’autres prêts peuvent être présentés comme le prêt à taux zéro et le prêt relais.

Mais les démarches d’un particulier seul auprès d’une banque ne sont pas sans inconvénient. Le fait de ne pas recourir au service d’un professionnel dans le domaine du crédit immobilier peut causer quelques désagréments. Pour commencer, il est essentiel de comparer les offres de différentes banques et ensuite faire le bon choix. Sans un professionnel à ses côtés il est très difficile de s’assurer de faire la bonne opération surtout s’il s’agit d’une première acquisition. Une fois la décision prise il faut encore préparer un dossier.

La phase la plus importante lors d’une demande de crédit immobilier réside dans la négociation et c’est là que la présence d’un professionnel peut apporter son aide. Spécialiste du crédit immobilier il connaît parfaitement le sujet et saura mettre en avant les éléments nécessaires qui joueront en votre faveur.

Les organismes de courtage

Ce type d’organisme propose l’aide d’une personne qu’on appelle un courtier immobilier. Ce courtier servira d’intermédiaire lors des démarches en vue d’obtenir un prêt immobilier. Ainsi, il se chargera à votre place de trouver le crédit adéquat et le meilleur établissement pour votre transaction. Son aide vous permettra aussi d’obtenir de meilleures conditions auprès des organismes bancaires. Ces mêmes compétences seront également utiles dans la préparation du dossier de  prêt, qui souvent, s’avère plus complexe que vous ne l’imaginez et demande donc des connaissances particulières. L’intervention d’un courtier immobilier facilitera avant tout vos démarches et vous permettra ainsi de gagner beaucoup de temps.

Des contraintes ne sont pourtant pas négligeables lorsque vous faites appel à un courtier immobilier. Il est conseillé de contacter personnellement votre banquier, demandez-lui quelques renseignements utiles sur les taux par exemple. Sachez que le courtier n’ira pas négocier un crédit immobilier dans votre propre banque, car cette dernière ne le rémunèrera pas puisque vous êtes déjà client. Il arrive également que lorsque vous faites appel à un courtier indépendant, vous deviez également lui verser une commission en plus de celle donnée par la banque. La plupart du temps elle est déjà comprise dans les frais de dossier. Prenez connaissance de l’article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 pour mieux vous éclairer.

Quels points négocier ?

Plusieurs points entrent en ligne de compte pour négocier un crédit immobilier auprès d’un établissement financier.

Le taux du crédit

Les assurances du crédit

Les pénalités de remboursement anticipé

La garantie du crédit

Les frais de dossier

Les modulations d’échéances

La pause crédit

L’apport personnel

Comment négocier ?

Pour obtenir satisfaction lors de votre demande de crédit immobilier, il ne faut pas hésiter à  négocier sur tous ces points. Afin d’obtenir un meilleur taux, faites jouer la concurrence, essayer de connaître la marge de la banque et l’indice qui fait varier le taux sans oublier de vérifier si le taux est capé.

Ensuite, pour l’assurance de votre prêt, demandez un devis auprès d’autres établissements d’assurance en dehors de la banque. En effet les prix peuvent varier considérablement et la banque ne peut en aucun cas vous obliger à prendre cette assurance dans son établissement.

Il est aussi très important de parler des pénalités de remboursement anticipé surtout si vous envisagez plus tard de vendre votre bien immobilier ou de solder votre crédit. Vous pouvez en effet anticiper et demander à ne pas payer de pénalités pour le remboursement anticipé de votre emprunt.

La garantie du crédit demandée par l’établissement financier est également un point important à négocier. En effet vous aurez la possibilité de choisir entre la caution ou l’hypothèque. La banque a tendance à privilégier la caution, alors demandez un devis sur le coût précis de celle-ci. Pensez également à l’hypothèque si vous ne comptez pas revendre votre bien plus tard.

Par ailleurs, vous devez également négocier les frais de dossier, lors de vos comparaisons auprès des autres établissements financiers, n’oubliez pas de vérifier le montant des frais de dossier, car certains ne les exigent pas.

Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez si votre crédit immobilier est modulable et demandez le coût lié à cette modulation. Celle-ci vous permettra plus tard de changer la durée de votre emprunt. Sachez également que vous avez le droit de négocier une pause crédit pour éviter de payer une assurance perte d’emploi souvent onéreuse.

Pour terminer votre négociation, parlez de votre apport personnel, c’est un facteur très important au dénouement favorable de votre négociation, car cela rassurera l’établissement prêteur. Il doit être de 10% minimum, mais l’idéal sera d’avoir personnellement 30% du prix de la transaction que vous souhaitez effectuer. Il y a de fortes chances que la banque peut non seulement vous accorder le crédit, mais également vous le proposer à un taux beaucoup plus intéressant si votre apport personnel est élevé.
Source Acheter-louer.fr

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le rachat de crédit s’avère être une bonne solution. Il est préférable de ne pas se précipiter. Il faut choisir attentivement l’organisme auprès duquel effectuer la demande et connaître les points sur lesquels être vigilant.

Auprès de quel organisme effectuer un rachat de crédit ?

Il existe plusieurs types d’organismes proposant le rachat de crédit. Cela consiste à regrouper différents prêts que vous avez contractés et ainsi diminuer la mensualité. Certains organismes cependant  ne rachètent pas tous les types de prêt, il faut donc vous renseigner avant. Voici la liste de ces organismes :

Les organismes bancaires classiques

Les organismes bancaires classiques sont surtout compétents pour le rachat d’un seul emprunt. Ils sont aussi plus profitables si vous ne faites pas déjà partie de leurs clients, ils sont généralement plus intéressés par la nouvelle clientèle. Ces établissements proposent également de meilleures offres si vous faites jouer un intermédiaire en utilisant, par exemple, un courtier. Et enfin, la plupart des grandes banques possèdent des filiales spécialisées dans le domaine, autrement dit elle ont créé d’autres entités qui ne traitent que le rachat de crédit.

Les inconvénients de faire appel à un établissement financier comme les banques pour votre rachat de crédit existent. Tout d’abord, il faut savoir que tous les profils d’emprunt ne sont pas acceptés, les organismes effectuent un triage et favorisent toujours les nouveaux clients et ceux propriétaires pour mieux garantir leur remboursement. A ceci s’ajoute leur difficulté à traiter le rachat groupé de plusieurs emprunts.

Les organismes spécialisés dans le rachat du crédit

Souvent, ces organismes sont des filiales de certains établissements bancaires très connus. L’avantage de ces sociétés est avant tout leur professionnalisme. Elles sont en effet spécialistes du rachat de crédit et votre demande a plus de chance d’être traitée et peu importe le type de prêt que vous avez effectué. Aussi, ce genre d’organisme s’avère être beaucoup plus compétent pour les rachats de crédit groupés. Et enfin, leurs critères d’acceptation sont plus souples, votre dossier aura plus de chance d’être reçu.

Par contre, l’inconvénient majeur d’un tel établissement reste le coût de ses services. Chaque organisme privé de rachat de crédit adopte des tarifs et des taux différents, il faut donc faire jouer la concurrence. Il en est de même pour leurs critères de sélection certains sont souples tandis que d’autres sont plus rigides. Il vous est conseillé de toujours effectuer une comparaison entre plusieurs établissements. En prenant connaissance de leurs critères, vous pourrez d’ores et déjà savoir si votre demande a une chance d’être acceptée ou non.

Les organismes de courtage

Ils sont aussi appelés intermédiaires en opérations de banque. Ils se chargent à votre place de trouver la meilleure offre pour votre rachat de crédit. Ils vous feront également gagner du temps dans, l’étude de la concurrence et la constitution de votre dossier. Pour finir, ils sont très utiles dans la négociation en vue d’obtenir le meilleur taux d’emprunt.

La seule et unique contrainte des organismes de courtage sera leurs honoraires. En effet, leurs frais sont très variables même s’ils sont négociables. Il faut donc prendre votre temps pour  comparer les tarifs et trouver le bon courtier afin d’éviter les mauvaises surprises.

Sur quels points être vigilant ?

Lors d’un rachat de crédit, vous devez absolument faire preuve de vigilance pour ne pas tomber dans certains pièges. Voici la liste des points fréquents qui méritent une vigilance particulière :

Les publicités qui annoncent des taux très attrayants, la plupart du temps, ce type de rachat de crédit est profitable seulement à court terme.

La simulation, exigez toujours le coût total pour obtenir une offre réelle.

Les frais de dossier, la commission, l’assurance, le taux de prêt et la garantie sont toujours à négocier, car les tarifs ne sont pas fixes.

Le contrat doit être clair, ne le signez pas avant de l’avoir bien lu et surtout compris.

Évitez le rachat de crédit hypothécaire sur une longue période, c’est très risqué.

Assurez-vous de ne pas payer un rachat de crédit supérieur à celui contracté au départ.

Que peut-on inclure dans un rachat de crédit ?

Il existe trois types de rachat de crédit :

Le rachat de crédit locataire concerne tous les crédits à la consommation comme un emprunt pour une voiture, mais aussi les crédits renouvelables ou crédit revolving. Ce système consiste à reprendre tous les crédits que vous avez contractés, les regrouper pour n’avoir qu’une seule mensualité moins importante. Il est possible de négocier le taux appliqué, les modalités du crédit ainsi que la durée de remboursement. Ce rachat de crédit est souvent plafonné entre 70.000 et 80.000 euros avec une durée de remboursement pouvant atteindre 10 ans.

Le rachat de crédit hypothécaire est prévu pour tout rachat de prêt incluant une mise en hypothèque d’un bien immobilier, autrement dit, il est destiné aux propriétaires qui mettent en garantie leur propriété immobilière en cas de non-paiement. La durée de ce type de rachat de crédit peut atteindre 30 ans.

La durée du traitement de votre demande de rachat de crédit, elle peut varier de 2 semaines à 2 mois selon votre réactivité, celle de l’organisme prêteur, la complexité de votre dossier, la période de l’année ou encore d’éventuelle demande de dossiers supplémentaires.

Source: acheter louer.fr

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Assistance Immobilière aux Particuliers

Conditions Générales de Vente – Applicables au 1 Mai 2010

Avertissement : Assistance Immobilière Aux Particuliers, n’est pas une Agence Immobilière. Assistance Immobilière Aux Particuliers ne pratique aucune entremise, ne présente aucun acquéreur aux vendeurs et aucun bien aux acquéreurs. Assistance Immobilière aux particuliers ne négocie pas pour le compte de vendeurs ou acquéreurs et ne prend aucune commission sur les transactions

L’ambition d’Assistance Immobilière aux Particuliers est, d’instaurer du professionnalisme dans les transactions immobilières entre particuliers et sont rôle est de déplacer les services immobiliers professionnels vers la transaction Immobilière entre Particuliers.

Article 1: Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Assistance Immobilière aux Particuliers, ci après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Assistance Immobilière aux Particuliers impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Article 2 : Nature des prestations de services

Immobilière aux Particuliers dispense 4 types de prestations :

- Assistance Vendeurs:  1/ Mise en vente Optimisée -  2/Vente sécurisée.

- Assistance Acquéreurs: 1/Acquisition Validée – 2/Acquisition Sécurisée.

Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat ou un ordre de mission sera réalisé pour toute prestation. Le devis, le contrat ou l’ordre de mission qui sera adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :

- La nature de la prestation – Le prix de la prestation Hors taxes – Le montant des rabais et ristournes – Les modalités de paiement – Le planning des prestations -  Les obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation – La durée de validité du devis – L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner au prestataire le devis ou le contrat ou l’ordre de mission sans aucune modification :

- Soit par courrier postal ou par télécopie, ou sous format numérique dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable.

- Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat ou de l’ordre de mission, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix sont calculés au forfait.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Rabais et ristournes

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer.

Article 6 : Modalités de paiement

Les factures sont payables suivant l’échéancier prévu au contrat ou de l’ordre de mission, accepté et signé, dans les termes de l’article 3 des CGV, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, en espèce ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 50% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé suivant l’échéancier prévu au contrat ou de l’ordre de mission.

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:

- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 8 : Durée – Résiliation

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat ou ordre de mission et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, en cas déclaration d’insolvabilité dument attesté par la banque de France, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur, ou toute administration public habilitée) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée à l’issue de la prestation prévue au contrat ou ordre de mission accepté dans les termes de l’article 3 des CGV ou de résiliation du contrat:

- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.

- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

- Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation par le client en dehors des cas prévus ci-dessus, l’acompte versé par le client n’est pas remboursable quelque soit le niveau de prestation réalisé par le prestataire au moment de la résiliation.

Seront dues par le client, les sommes correspondant aux prestations réalisées au delà des 50% d’acompte jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, défaillance du fournisseur internet, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas ou l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation et l’acompte perçu par le prestataire n’est pas remboursé.

Article 10 : Obligations et Confidentialité

Le prestataire s’engage à :

- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,

- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations

- qui sont à la disposition du public,

- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 11 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour:

- les avis techniques de base sur les biens visité et les analyses du bien, les études concurrentielles.

Il expressément mentionné que les analyses et les avis sont réalisés suivant les informations fournis par le client et les constatations réalisé sur place.

Les prestations réalisées sont de l’ordre de l’avis et du conseil, et n’engage pas la responsabilité du prestataire.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée dans les cas de :

- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client

- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

- toute information cachée, invisible à l’œil nu ou tout vice caché de quelque nature qu’il soit.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception

Article 12 : Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Créteil (94).

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Prestation et Tarifs

Doit-on toujours passer par lui pour effectuer une acquisition ? Gère-t-il toutes les transactions ? Quelles sont exactement ses responsabilités ? Combien coûtent ses services ?

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Selon le dictionnaire de l’Académie française, le notaire est « l’officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité ». Les notaires existent uniquement dans les pays de droit romano-civiliste, mais dans le reste du monde, on peut facilement trouver leur équivalent. En France, le notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux.

Doit-on toujours passer par un notaire pour une acquisition ?

Une acquisition demande dans la quasi-totalité des cas l’intervention d’un notaire. En effet, selon le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et en particulier, les articles 15, 26 et 28 et suivants et le décret n°55-350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret précédent et en particulier les articles 67-3 et suivants, c’est le notaire qui se charge de l’authentification de l’acte d’acquisition que ce soit sur un partage de succession ou sur des immeubles et des droits immobiliers, le rendant ainsi légal.

Le notaire est-il interdit de gérer certaines transactions ?

D’après l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions». Il est donc chargé d’intervenir dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal rattaché à ses compétences et sa fonction. Ainsi, il peut intervenir dans chaque transaction. Pour certaines, son intervention est obligatoire et pour d’autres, elle est demandée par l’une ou les deux parties intervenantes.

Quelles sont ses responsabilités ?

Les notaires sont tenus de respecter une obligation d’authenticité et sont ainsi soumis au secret professionnel. Il en est de même pour tout ce qui concerne les vices cachés, le dol ou autres tentatives frauduleuses en vue d’obtenir le consentement de l’une des parties selon le décret n°55-604 du 20 mai 1955 et le décret n°56-220 du 29 févr. 1956 qui stipulent les responsabilités des notaires. En cas de violation de cette obligation, les notaires sont sanctionnés par des peines civiles, pénales et disciplinaires selon les mêmes décrets.

Combien coûte un notaire ?

Dans le cadre de profession libérale, les honoraires du notaire sont libres et donc variés. Elles dépendent surtout de l’acte pour lequel il intervient. Lorsqu’il intervient en outre comme délégataire de la puissance publique, sa rémunération est appelée émolument et est tarifée par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 tenu à la disposition de sa clientèle. Ce tarif est donc identique pour tous les notaires et ne peut en aucun cas être ni augmenté ni diminué.

Source: acheter louer.fr
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Dans l’immédiat ces « diagnostiques » n’interviennent principalement qu’en cas de vente du bien.

Plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
En cas de vente portant sur des lots de copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l’immeuble affectée au logement. Les parties communes font l’objet d’un diagnostic depuis 2008.

Si le constat de risque d’exposition au plomb établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Amiante

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante concerne les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps.

Termites

L’état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de trois mois.
En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l’état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Gaz naturel

Le diagnostic doit comprendre l’état de l’installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.

Risques naturels et technologiques

Le diagnostic doit également comprendre l’état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret. L’état doit dater de moins de six mois.

Performance énergétique

La réglementation prévoit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.
Le DPE est aussi obligatoire pour les locations.

Installation électrique

Le vendeur d’un local d’habitation doit remettre un état de l’installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans.

Sanctions

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d’apparition d’un dommage ou risque quelconque.

L’acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l’annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.

Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n’a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En revanche le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations qu’il contient.

Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.

Source (droit et finance) commentçamarche

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2 ème trimestre 2010 (source: chambre des Notaires)

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