Vendre sans Agence et Acheter sans commission

Assistance Immobilière aux Particuliers

Conditions Générales de Vente – Applicables au 1 Mai 2010

Avertissement : Assistance Immobilière Aux Particuliers, n’est pas une Agence Immobilière. Assistance Immobilière Aux Particuliers ne pratique aucune entremise, ne présente aucun acquéreur aux vendeurs et aucun bien aux acquéreurs. Assistance Immobilière aux particuliers ne négocie pas pour le compte de vendeurs ou acquéreurs et ne prend aucune commission sur les transactions

L’ambition d’Assistance Immobilière aux Particuliers est, d’instaurer du professionnalisme dans les transactions immobilières entre particuliers et sont rôle est de déplacer les services immobiliers professionnels vers la transaction Immobilière entre Particuliers.

Article 1: Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Assistance Immobilière aux Particuliers, ci après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Assistance Immobilière aux Particuliers impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Article 2 : Nature des prestations de services

Immobilière aux Particuliers dispense 4 types de prestations :

- Assistance Vendeurs:  1/ Mise en vente Optimisée -  2/Vente sécurisée.

- Assistance Acquéreurs: 1/Acquisition Validée – 2/Acquisition Sécurisée.

Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat ou un ordre de mission sera réalisé pour toute prestation. Le devis, le contrat ou l’ordre de mission qui sera adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :

- La nature de la prestation – Le prix de la prestation Hors taxes – Le montant des rabais et ristournes – Les modalités de paiement – Le planning des prestations -  Les obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation – La durée de validité du devis – L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner au prestataire le devis ou le contrat ou l’ordre de mission sans aucune modification :

- Soit par courrier postal ou par télécopie, ou sous format numérique dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable.

- Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat ou de l’ordre de mission, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix sont calculés au forfait.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Rabais et ristournes

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer.

Article 6 : Modalités de paiement

Les factures sont payables suivant l’échéancier prévu au contrat ou de l’ordre de mission, accepté et signé, dans les termes de l’article 3 des CGV, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, en espèce ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 50% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé suivant l’échéancier prévu au contrat ou de l’ordre de mission.

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:

- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 8 : Durée – Résiliation

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat ou ordre de mission et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, en cas déclaration d’insolvabilité dument attesté par la banque de France, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur, ou toute administration public habilitée) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée à l’issue de la prestation prévue au contrat ou ordre de mission accepté dans les termes de l’article 3 des CGV ou de résiliation du contrat:

- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.

- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

- Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation par le client en dehors des cas prévus ci-dessus, l’acompte versé par le client n’est pas remboursable quelque soit le niveau de prestation réalisé par le prestataire au moment de la résiliation.

Seront dues par le client, les sommes correspondant aux prestations réalisées au delà des 50% d’acompte jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, défaillance du fournisseur internet, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas ou l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation et l’acompte perçu par le prestataire n’est pas remboursé.

Article 10 : Obligations et Confidentialité

Le prestataire s’engage à :

- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,

- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations

- qui sont à la disposition du public,

- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 11 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour:

- les avis techniques de base sur les biens visité et les analyses du bien, les études concurrentielles.

Il expressément mentionné que les analyses et les avis sont réalisés suivant les informations fournis par le client et les constatations réalisé sur place.

Les prestations réalisées sont de l’ordre de l’avis et du conseil, et n’engage pas la responsabilité du prestataire.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée dans les cas de :

- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client

- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

- toute information cachée, invisible à l’œil nu ou tout vice caché de quelque nature qu’il soit.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception

Article 12 : Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Créteil (94).

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