Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments a été mis en place par une directive européenne en 2003.
Le diagnostic DPE doit être présenté par le vendeur ou le propriétaire avant tout accord de vente ou de location d’un logement. Voici donc quelques éléments importants concernant le DPE
Qu’est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une évaluation pratiquée sur un bien immobilier visant à donner une estimation de sa consommation en énergie. Il est dicté par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Les résultats d’un diagnostic DPE constituent un document fourni par le professionnel ayant effectué le test. Il s’agit d’un document à joindre au dossier de diagnostics techniques (DDT), celui-ci étant obligatoire pour mener à bien une transaction immobilière. À ce titre, le DPE a surtout pour vocation d’informer les acheteurs ou locataires potentiels d’une habitation sur sa performance énergétique. Par ailleurs, ce test détermine également le taux d’émission de gaz à effet de serre du bâtiment étudié.
Depuis le 1er novembre 2006, tout acte de vente relatif à un bien immobilier doit être livré avec le document du DPE. Et depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit également être placé en annexe de tout contrat de location par le propriétaire de l’habitat, avant la signature du bail.
- A quoi sert-il ?
Le diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier sert à évaluer son potentiel énergétique, en d’autres termes, sa consommation en énergie (chauffage, climatisation, etc.).
Des études récentes ont montré que les deux tiers des constructions immobilières françaises sont considérés comme énergivores. La majorité des constructions du parc immobilier de France seraient en fait de classe E, F, ou G, sur une échelle de performance allant de A à G. Par conséquent pour les autorités, le rôle du DPE doit également, en plus de déterminer la performance énergétique d’un logement, proposer aux locataires et aux propriétaires des solutions destinées à limiter les déperditions thermiques de leurs bâtiments.
En ce sens, il s’agit également d’un dispositif qui s’inscrit dans le processus d’optimisation du pouvoir d’achat des ménages européens.
- Qui le réalise ?
Le diagnostic de performance énergétique doit être effectué par un professionnel du bâtiment ayant les compétences requises pour réaliser cette tâche. Ce dernier doit strictement être certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Outre la certification, d’autres critères requis concernant le diagnostiqueur doivent être vérifiés par le client
1. Le diagnostiqueur doit être impartial et indépendant, et ne doit donc avoir aucun lien avec le propriétaire ou le vendeur du logement à évaluer. On ne doit également soupçonner aucun lien entre l’entreprise chargée du diagnostic et un autre professionnel opérant sur l’habitation concernée
2. Ce professionnel du DPE doit être couvert par une assurance professionnelle dans le cadre de son exercice de diagnostic de performance énergétique
Voici quelques sites à consulter lors de la recherche d’un diagnostiqueur :
www.rt-batiment.fr
www.logement.gouv.fr
www.cofrac.fr
www.anil.org
- Combien coûte-t-il ?
Le diagnostic de performance énergétique est donc un service rendu par un professionnel indépendant. De ce fait, il est généralement payé par la personne qui sollicite le diagnostiqueur. Cette personne peut être le maître d’ouvrage de la construction neuve, le propriétaire bailleur qui prépare la location du bien à diagnostiquer ou encore par le vendeur souhaitant céder son habitation.
Comme les tarifs d’un DPE ne sont pas réglementés, il est généralement recommandé d’effectuer une comparaison de plusieurs devis demandés à plusieurs diagnostiqueurs professionnels certifiés par le Cofrac. Toutefois, les prestations d’un diagnostiqueur coûteraient en moyenne 100 à 250 euros.
Source Acheter-louer.fr
Le déménagement:
Toujours source de stress.
Pour son bon déroulement, il faut penser à tout, ne rien laisser au hasard et ce poser les bonnes questions. Quels organismes et administrations prévenir ? Déménager seul ou faire appel aux services d’un professionnel ?
Déménager seul ou avec des professionnels
Choisir de ne pas faire appel à un professionnel du déménagement vous coûtera bien sûr moins cher. Le seul paiement que vous devrez effectuer reste la location d’un véhicule adapté au volume de vos cartons et autres meubles. Le jour du déménagement, il suffira de faire appel à des amis ou à la famille. Les avantages sont donc évidents, en plus de payer votre déménagement moins cher, vous l’organiserez comme il vous plaira. Cependant, les contraintes restent nombreuses. En effet, vous devrez respecter le peu de temps dont vous disposerez pour effectuer les déplacements, vous devrez penser à tout, éviter les erreurs liées à votre inexpérience, prévoir les allers-retours et surtout, gérer le stress occasionné par tout cela.
Faire appel à un professionnel lors de votre déménagement semble être un moyen plus sûr et plus facile. Pensez cependant au coût de cette démarche. Renseignez-vous d’ores et déjà auprès d’un établissement de déménagement et demandez un devis. Force est de constater que le prix d’un tel service est onéreux, mais les avantages sont nombreux. Avec un professionnel, vous bénéficierez d’une garantie et d’une assurance en cas d’accident, vous obtiendrez également une indemnité en cas de retard dans le déménagement. Puisqu’ils s’occupent de tout, ces spécialistes vous permettront de gagner beaucoup de temps. Il ne vous restera qu’à surveiller sereinement le bon déroulement de votre déménagement.
Qui prévenir lorsqu’on déménage
Lorsque vous déménagez, vous devez prévenir certains organismes de votre changement d’adresse. En voici la liste :
EDF et GDF : www.edf.fr/ ; www.gazdefrance.fr/
Service des eaux dont dépend votre commune
France Telecom ou autres opérateurs téléphoniques : www.francetelecom.fr/
Banques et autres organismes financiers
Assurance voiture
Assurance habitation
Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.securite-sociale.fr/
Mutuelle
Caisse d’Allocations Familiales : www.caf.fr/
Caisse de retraite : www.cnav.fr/
ANPE : http://www.anpe.fr/
ASSEDIC : http://www.assedic.fr/
Trésor Public : www.impots.gouv.fr/
Abonnement presse
Abonnement TV, Internet.
Vous pouvez demander à la Poste de réexpédier votre courrier à votre nouvelle adresse.
Après le déménagement
Il se peut qu’après votre déménagement, il reste des charges impayées à votre ancien domicile. En effet, il y aura sûrement, un ajustement à prévoir pour l’eau, l’électricité et le téléphone. Le mieux est de contacter directement les établissements correspondants lors de votre départ en leur signalant votre déménagement afin qu’ils fassent rapidement les relevés nécessaires notamment pour l’eau et l’électricité. Ainsi, la facture sera envoyée directement à votre nouvelle adresse.
Quand ouvrir la bouteille de champagne ?
Le premier soir, au milieu de vos cartons pour vous félicité d’avoir réussi votre déménagement.
Source Acheter-louer.fr
Obtenir un prêt immobilier
Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Pour cela vous avez sans doute besoin d’un crédit immobilier.
Le premier réflexe est souvent d’aller voir son banquier. Mais ce n’est pas toujours la meilleure solution. Le choix de l’établissement prêteur doit être réfléchi. Plusieurs points à négocier rentrent en compte dans la décision finale.
Auprès de quel organisme contracter un crédit immobilier ?
Un crédit immobilier est un emprunt qui sert à financer une partie ou la totalité de toute opération immobilière, achat, construction et travaux. Deux types d’organismes financiers seulement accordent ce type de crédit.
Les banques
Les banques sont les premiers établissements financiers habituels qui proposent un crédit lors de transactions immobilières. L’acheteur pourra négocier directement avec la banque sans intermédiaire et recevra ainsi toutes les informations nécessaires. Il évitera de payer des frais et commissions supplémentaires demandés par un intermédiaire. Il sera libre de choisir le crédit qui lui convient puisque les banques proposent différents emprunts immobiliers tels que le prêt amortissable, le prêt in fine, le prêt progressif ou dégressif, le prêt palier et le prêt modulable. D’autres prêts peuvent être présentés comme le prêt à taux zéro et le prêt relais.
Mais les démarches d’un particulier seul auprès d’une banque ne sont pas sans inconvénient. Le fait de ne pas recourir au service d’un professionnel dans le domaine du crédit immobilier peut causer quelques désagréments. Pour commencer, il est essentiel de comparer les offres de différentes banques et ensuite faire le bon choix. Sans un professionnel à ses côtés il est très difficile de s’assurer de faire la bonne opération surtout s’il s’agit d’une première acquisition. Une fois la décision prise il faut encore préparer un dossier.
La phase la plus importante lors d’une demande de crédit immobilier réside dans la négociation et c’est là que la présence d’un professionnel peut apporter son aide. Spécialiste du crédit immobilier il connaît parfaitement le sujet et saura mettre en avant les éléments nécessaires qui joueront en votre faveur.
Les organismes de courtage
Ce type d’organisme propose l’aide d’une personne qu’on appelle un courtier immobilier. Ce courtier servira d’intermédiaire lors des démarches en vue d’obtenir un prêt immobilier. Ainsi, il se chargera à votre place de trouver le crédit adéquat et le meilleur établissement pour votre transaction. Son aide vous permettra aussi d’obtenir de meilleures conditions auprès des organismes bancaires. Ces mêmes compétences seront également utiles dans la préparation du dossier de prêt, qui souvent, s’avère plus complexe que vous ne l’imaginez et demande donc des connaissances particulières. L’intervention d’un courtier immobilier facilitera avant tout vos démarches et vous permettra ainsi de gagner beaucoup de temps.
Des contraintes ne sont pourtant pas négligeables lorsque vous faites appel à un courtier immobilier. Il est conseillé de contacter personnellement votre banquier, demandez-lui quelques renseignements utiles sur les taux par exemple. Sachez que le courtier n’ira pas négocier un crédit immobilier dans votre propre banque, car cette dernière ne le rémunèrera pas puisque vous êtes déjà client. Il arrive également que lorsque vous faites appel à un courtier indépendant, vous deviez également lui verser une commission en plus de celle donnée par la banque. La plupart du temps elle est déjà comprise dans les frais de dossier. Prenez connaissance de l’article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 pour mieux vous éclairer.
Quels points négocier ?
Plusieurs points entrent en ligne de compte pour négocier un crédit immobilier auprès d’un établissement financier.
Le taux du crédit
Les assurances du crédit
Les pénalités de remboursement anticipé
La garantie du crédit
Les frais de dossier
Les modulations d’échéances
La pause crédit
L’apport personnel
Comment négocier ?
Pour obtenir satisfaction lors de votre demande de crédit immobilier, il ne faut pas hésiter à négocier sur tous ces points. Afin d’obtenir un meilleur taux, faites jouer la concurrence, essayer de connaître la marge de la banque et l’indice qui fait varier le taux sans oublier de vérifier si le taux est capé.
Ensuite, pour l’assurance de votre prêt, demandez un devis auprès d’autres établissements d’assurance en dehors de la banque. En effet les prix peuvent varier considérablement et la banque ne peut en aucun cas vous obliger à prendre cette assurance dans son établissement.
Il est aussi très important de parler des pénalités de remboursement anticipé surtout si vous envisagez plus tard de vendre votre bien immobilier ou de solder votre crédit. Vous pouvez en effet anticiper et demander à ne pas payer de pénalités pour le remboursement anticipé de votre emprunt.
La garantie du crédit demandée par l’établissement financier est également un point important à négocier. En effet vous aurez la possibilité de choisir entre la caution ou l’hypothèque. La banque a tendance à privilégier la caution, alors demandez un devis sur le coût précis de celle-ci. Pensez également à l’hypothèque si vous ne comptez pas revendre votre bien plus tard.
Par ailleurs, vous devez également négocier les frais de dossier, lors de vos comparaisons auprès des autres établissements financiers, n’oubliez pas de vérifier le montant des frais de dossier, car certains ne les exigent pas.
Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez si votre crédit immobilier est modulable et demandez le coût lié à cette modulation. Celle-ci vous permettra plus tard de changer la durée de votre emprunt. Sachez également que vous avez le droit de négocier une pause crédit pour éviter de payer une assurance perte d’emploi souvent onéreuse.
Pour terminer votre négociation, parlez de votre apport personnel, c’est un facteur très important au dénouement favorable de votre négociation, car cela rassurera l’établissement prêteur. Il doit être de 10% minimum, mais l’idéal sera d’avoir personnellement 30% du prix de la transaction que vous souhaitez effectuer. Il y a de fortes chances que la banque peut non seulement vous accorder le crédit, mais également vous le proposer à un taux beaucoup plus intéressant si votre apport personnel est élevé.
Source Acheter-louer.fr
Le rachat de crédit
Dégager de la trésorerie pour un nouveau projet, ou bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux ?
le rachat de crédit s’avère être une bonne solution. Il est préférable de ne pas se précipiter. Il faut choisir attentivement l’organisme auprès duquel effectuer la demande et connaître les points sur lesquels être vigilant.
Auprès de quel organisme effectuer un rachat de crédit ?
Il existe plusieurs types d’organismes proposant le rachat de crédit. Cela consiste à regrouper différents prêts que vous avez contractés et ainsi diminuer la mensualité. Certains organismes cependant ne rachètent pas tous les types de prêt, il faut donc vous renseigner avant. Voici la liste de ces organismes :
Les organismes bancaires classiques
Les organismes bancaires classiques sont surtout compétents pour le rachat d’un seul emprunt. Ils sont aussi plus profitables si vous ne faites pas déjà partie de leurs clients, ils sont généralement plus intéressés par la nouvelle clientèle. Ces établissements proposent également de meilleures offres si vous faites jouer un intermédiaire en utilisant, par exemple, un courtier. Et enfin, la plupart des grandes banques possèdent des filiales spécialisées dans le domaine, autrement dit elle ont créé d’autres entités qui ne traitent que le rachat de crédit.
Les inconvénients de faire appel à un établissement financier comme les banques pour votre rachat de crédit existent. Tout d’abord, il faut savoir que tous les profils d’emprunt ne sont pas acceptés, les organismes effectuent un triage et favorisent toujours les nouveaux clients et ceux propriétaires pour mieux garantir leur remboursement. A ceci s’ajoute leur difficulté à traiter le rachat groupé de plusieurs emprunts.
Les organismes spécialisés dans le rachat du crédit
Souvent, ces organismes sont des filiales de certains établissements bancaires très connus. L’avantage de ces sociétés est avant tout leur professionnalisme. Elles sont en effet spécialistes du rachat de crédit et votre demande a plus de chance d’être traitée et peu importe le type de prêt que vous avez effectué. Aussi, ce genre d’organisme s’avère être beaucoup plus compétent pour les rachats de crédit groupés. Et enfin, leurs critères d’acceptation sont plus souples, votre dossier aura plus de chance d’être reçu.
Par contre, l’inconvénient majeur d’un tel établissement reste le coût de ses services. Chaque organisme privé de rachat de crédit adopte des tarifs et des taux différents, il faut donc faire jouer la concurrence. Il en est de même pour leurs critères de sélection certains sont souples tandis que d’autres sont plus rigides. Il vous est conseillé de toujours effectuer une comparaison entre plusieurs établissements. En prenant connaissance de leurs critères, vous pourrez d’ores et déjà savoir si votre demande a une chance d’être acceptée ou non.
Les organismes de courtage
Ils sont aussi appelés intermédiaires en opérations de banque. Ils se chargent à votre place de trouver la meilleure offre pour votre rachat de crédit. Ils vous feront également gagner du temps dans, l’étude de la concurrence et la constitution de votre dossier. Pour finir, ils sont très utiles dans la négociation en vue d’obtenir le meilleur taux d’emprunt.
La seule et unique contrainte des organismes de courtage sera leurs honoraires. En effet, leurs frais sont très variables même s’ils sont négociables. Il faut donc prendre votre temps pour comparer les tarifs et trouver le bon courtier afin d’éviter les mauvaises surprises.
Sur quels points être vigilant ?
Lors d’un rachat de crédit, vous devez absolument faire preuve de vigilance pour ne pas tomber dans certains pièges. Voici la liste des points fréquents qui méritent une vigilance particulière :
Les publicités qui annoncent des taux très attrayants, la plupart du temps, ce type de rachat de crédit est profitable seulement à court terme.
La simulation, exigez toujours le coût total pour obtenir une offre réelle.
Les frais de dossier, la commission, l’assurance, le taux de prêt et la garantie sont toujours à négocier, car les tarifs ne sont pas fixes.
Le contrat doit être clair, ne le signez pas avant de l’avoir bien lu et surtout compris.
Évitez le rachat de crédit hypothécaire sur une longue période, c’est très risqué.
Assurez-vous de ne pas payer un rachat de crédit supérieur à celui contracté au départ.
Que peut-on inclure dans un rachat de crédit ?
Il existe trois types de rachat de crédit :
Le rachat de crédit locataire concerne tous les crédits à la consommation comme un emprunt pour une voiture, mais aussi les crédits renouvelables ou crédit revolving. Ce système consiste à reprendre tous les crédits que vous avez contractés, les regrouper pour n’avoir qu’une seule mensualité moins importante. Il est possible de négocier le taux appliqué, les modalités du crédit ainsi que la durée de remboursement. Ce rachat de crédit est souvent plafonné entre 70.000 et 80.000 euros avec une durée de remboursement pouvant atteindre 10 ans.
Le rachat de crédit hypothécaire est prévu pour tout rachat de prêt incluant une mise en hypothèque d’un bien immobilier, autrement dit, il est destiné aux propriétaires qui mettent en garantie leur propriété immobilière en cas de non-paiement. La durée de ce type de rachat de crédit peut atteindre 30 ans.
La durée du traitement de votre demande de rachat de crédit, elle peut varier de 2 semaines à 2 mois selon votre réactivité, celle de l’organisme prêteur, la complexité de votre dossier, la période de l’année ou encore d’éventuelle demande de dossiers supplémentaires.
Source: acheter louer.fr
Le Notaire
Qui est-il réellement ?
Doit-on toujours passer par lui pour effectuer une acquisition ? Gère-t-il toutes les transactions ? Quelles sont exactement ses responsabilités ? Combien coûtent ses services ?
Qu’est-ce qu’un notaire ?
Selon le dictionnaire de l’Académie française, le notaire est « l’officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité ». Les notaires existent uniquement dans les pays de droit romano-civiliste, mais dans le reste du monde, on peut facilement trouver leur équivalent. En France, le notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux.
Doit-on toujours passer par un notaire pour une acquisition ?
Une acquisition demande dans la quasi-totalité des cas l’intervention d’un notaire. En effet, selon le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et en particulier, les articles 15, 26 et 28 et suivants et le décret n°55-350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret précédent et en particulier les articles 67-3 et suivants, c’est le notaire qui se charge de l’authentification de l’acte d’acquisition que ce soit sur un partage de succession ou sur des immeubles et des droits immobiliers, le rendant ainsi légal.
Le notaire est-il interdit de gérer certaines transactions ?
D’après l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions». Il est donc chargé d’intervenir dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal rattaché à ses compétences et sa fonction. Ainsi, il peut intervenir dans chaque transaction. Pour certaines, son intervention est obligatoire et pour d’autres, elle est demandée par l’une ou les deux parties intervenantes.
Quelles sont ses responsabilités ?
Les notaires sont tenus de respecter une obligation d’authenticité et sont ainsi soumis au secret professionnel. Il en est de même pour tout ce qui concerne les vices cachés, le dol ou autres tentatives frauduleuses en vue d’obtenir le consentement de l’une des parties selon le décret n°55-604 du 20 mai 1955 et le décret n°56-220 du 29 févr. 1956 qui stipulent les responsabilités des notaires. En cas de violation de cette obligation, les notaires sont sanctionnés par des peines civiles, pénales et disciplinaires selon les mêmes décrets.
Combien coûte un notaire ?
Dans le cadre de profession libérale, les honoraires du notaire sont libres et donc variés. Elles dépendent surtout de l’acte pour lequel il intervient. Lorsqu’il intervient en outre comme délégataire de la puissance publique, sa rémunération est appelée émolument et est tarifée par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 tenu à la disposition de sa clientèle. Ce tarif est donc identique pour tous les notaires et ne peut en aucun cas être ni augmenté ni diminué.
Source: acheter louer.fr
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